Vous exploitez un restaurant, un commerce alimentaire, une salle ou un petit établissement recevant du public équipé au gaz ? Une obligation nouvelle vous concerne directement : depuis l’arrêté du 1er décembre 2025, les installations de gaz des ERP de 5e catégorie doivent être vérifiées périodiquement, au moins tous les trois ans. C’est un vrai changement, car ces établissements étaient jusqu’ici largement dispensés de cette vérification. Cet article explique ce que le texte impose exactement, à partir de quand, et comment ne pas se laisser surprendre par l’échéance.

Ce que dit l’arrêté du 1er décembre 2025

Une extension du contrôle des installations de gaz à la 5e catégorie

L’arrêté du 1er décembre 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980, qui approuve les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il agit sur les dispositions applicables aux petits établissements, c’est à dire les articles PE relatifs aux installations techniques.

La nouveauté centrale tient en une phrase : les installations de gaz des ERP de 5e catégorie, qui échappaient jusqu’ici à l’obligation de vérification périodique, y sont désormais soumises. Le texte impose une vérification par une personne compétente au moins tous les trois ans des installations de gaz en exploitation. En parallèle, il renforce la formalisation et la périodicité des vérifications des installations électriques et de chauffage, sur le même horizon triennal.

Autrement dit, un petit ERP qui pouvait, en pratique, ne jamais faire contrôler son installation de gaz après sa mise en service entre dans un régime de vérification récurrente et traçable.

Un registre de sécurité qui devient un outil de pilotage

L’arrêté confirme une orientation de fond : le registre de sécurité n’est plus un document administratif que l’on remplit à la marge, c’est l’outil qui prouve la réalité et la régularité des contrôles. Chaque vérification d’installation technique doit y être consignée, avec sa date, l’intervenant et les observations. Le texte accompagne aussi la logique d’affichage du plan d’intervention pour les établissements concernés, afin que les moyens de secours et les coupures d’énergie soient immédiatement localisables.

Pour l’exploitant, la conséquence est directe : ce qui n’est pas consigné n’est pas prouvé, et ce qui n’est pas prouvé est réputé ne pas avoir été fait.

Le calendrier à retenir

Deux dates structurent la mise en oeuvre :

  • 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de l’arrêté.
  • 1er juillet 2026 : application des procédures de contrôle qu’il introduit, dont la vérification triennale des installations de gaz.

Un exploitant d’ERP de 5e catégorie équipé au gaz doit donc, dans le calendrier fixé par le texte, être en mesure de présenter une vérification conforme à ces nouvelles modalités.

Pourquoi cette obligation vise d’abord les exploitants qui l’ignorent

Le risque n’est pas la règle, c’est de ne pas la voir passer

Les grands ERP disposent en général d’un service technique ou d’un prestataire qui suit les échéances réglementaires. Le risque se concentre sur les petits établissements de 5e catégorie : un restaurant, une boulangerie, une salle associative, un cabinet, exploités par des personnes dont la sécurité incendie n’est pas le métier. Pour eux, une obligation nouvelle et discrète comme une vérification gaz triennale se rate facilement, faute d’un système qui la rappelle.

Or l’absence de contrôle a priori à l’ouverture, renforcée par la simplification récente des autorisations pour les ERP de 5e catégorie sans hébergement, déplace la charge de la preuve vers l’exploitant. Moins de filtre administratif en amont signifie davantage de responsabilité en aval.

Ce que regardera un contrôle

En cas de visite, sur plainte, sur sinistre ou à l’initiative de l’autorité de police, la question posée sera simple : pouvez-vous produire la vérification périodique de vos installations de gaz, à jour et dans le délai ? La réponse se lit dans le registre de sécurité et les rapports associés. Un registre tenu, des échéances respectées et des observations levées, et la visite se passe bien. Pour anticiper ce qui est réellement examiné, notre article sur la préparation d’une visite de commission de sécurité détaille les points de contrôle et la façon d’éviter les réserves.

Se mettre en conformité sans en faire un métier

Concrètement, se conformer à l’arrêté du 1er décembre 2025 revient à maîtriser trois choses : connaître ses échéances, faire réaliser les vérifications, et en conserver la preuve. C’est précisément ce qu’un outil de gestion de la conformité automatise.

  • Un échéancier automatique des contrôles, calé sur les périodicités réglementaires de votre type et de votre catégorie d’établissement, y compris la nouvelle vérification triennale des installations de gaz. Vous êtes prévenu avant l’échéance, pas après. Pour le panorama complet des fréquences, voyez notre guide 2026 des vérifications périodiques en ERP et le détail des périodicités et échéances des contrôles réglementaires.
  • Un registre de sécurité dématérialisé, toujours à jour et présentable immédiatement en cas de visite, conforme au contenu attendu par l’article R. 143-44. Notre guide du registre de sécurité numérique en décrit la tenue au quotidien.
  • L’extraction automatique par IA des rapports de vérification : vous déposez le rapport de l’organisme ou du technicien, les observations, les non-conformités et la prochaine échéance sont détectées et enregistrées sans ressaisie. Chaque observation devient une action suivie jusqu’à sa levée.
  • Un pilotage multi-sites centralisé si vous exploitez plusieurs établissements : le siège voit en un écran l’état de conformité de chaque site et repère d’un coup d’oeil les vérifications gaz en retard, comme nous le décrivons dans notre guide de la gestion de conformité ERP multi-sites.
  • Un hébergement souverain en France, conforme au RGPD.

L’enjeu de cet arrêté n’est pas technique, il est organisationnel : la vérification, un professionnel du gaz la fait. Ce qui manque le plus souvent, c’est le système qui la déclenche à l’heure et en garde la trace.

L’essentiel à retenir

  • L’arrêté du 1er décembre 2025 soumet les installations de gaz des ERP de 5e catégorie à une vérification périodique par une personne compétente, au moins tous les trois ans.
  • Il renforce aussi la formalisation et la périodicité des vérifications des installations électriques et de chauffage.
  • Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2026 ; les procédures de contrôle qu’il introduit s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.
  • Ces vérifications se consignent au registre de sécurité, seule preuve opposable en cas de contrôle.
  • Le vrai risque pèse sur les petits exploitants qui ne verront pas passer l’obligation : un échéancier fiable et un registre tenu suffisent à l’écarter.

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