Le 1er juillet 2026 marque une évolution concrète du contenu réglementaire du registre de sécurité des établissements recevant du public. Avec le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, les solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans un établissement ne peuvent plus rester dans les dossiers de conception : leurs études et justificatifs doivent désormais être annexés au registre de sécurité. Pour le gestionnaire de site, c’est une nouvelle catégorie de pièces à tracer et à tenir disponibles en permanence.

Ce qui change au 1er juillet 2026

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel n° 0272 du 20 novembre 2025, fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie. Au-delà d’encadrer ces solutions au stade de la conception, il enrichit le contenu du registre de sécurité.

Les dispositions modifiant l’article R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation, qui définit le contenu du registre de sécurité des ERP, entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Une évolution parallèle concerne les immeubles de grande hauteur à l’article R. 146-35 du même code. Concrètement, à partir de cette date, l’exploitant doit pouvoir présenter, dans son registre, les éléments qui identifient et justifient chaque solution d’effet équivalent retenue dans l’établissement.

Cette nouveauté ne remet pas en cause les autres composantes du registre (vérifications périodiques, exercices d’évacuation, travaux, consignes). Elle ajoute une brique de traçabilité qui, jusqu’ici, restait souvent dispersée entre le maître d’ouvrage, le bureau d’études et l’exploitant.

Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent

Le règlement de sécurité repose historiquement sur une logique prescriptive : la règle fixe un moyen précis (une distance, un degré de résistance au feu, un dispositif). Une solution d’effet équivalent permet de s’écarter d’une prescription donnée, à condition de démontrer que le niveau de sécurité atteint est au moins équivalent à celui visé par la règle.

Cette démarche est dite performantielle : elle s’appuie sur une étude d’ingénierie de la sécurité incendie, une analyse de risque et, selon les cas, l’avis d’un tiers compétent. Le décret n° 2025-1100 formalise les conditions de recevabilité et de suivi de ces solutions, là où la pratique reposait auparavant sur des cadres plus dispersés.

Pour l’exploitant, l’enjeu est simple : une solution d’effet équivalent n’est valable dans la durée que si elle reste documentée et si toute modification du bâtiment susceptible d’affecter ses objectifs de sécurité est elle aussi tracée.

Ce que le registre doit désormais contenir

Les éléments à annexer au registre de sécurité, au titre des solutions d’effet équivalent, couvrent quatre volets :

  • La description de la solution : l’objet de la dérogation, le point du règlement concerné et la disposition retenue en substitution.
  • Les modalités de mise en œuvre : comment la solution est réalisée et maintenue dans l’établissement.
  • Les attestations de respect des objectifs de sécurité : les pièces qui établissent que le niveau de sécurité visé est atteint.
  • Les modifications ultérieures : toute évolution ayant un impact sur les objectifs de sécurité de la solution.

Ces exigences découlent de l’articulation entre l’article R. 143-44 (contenu du registre ERP) et l’article R. 141-11 du Code de la construction et de l’habitation. Le registre devient ainsi le point de centralisation unique où la commission de sécurité peut vérifier, en une consultation, la légitimité et le maintien dans le temps de chaque solution d’effet équivalent.

Comment tracer et justifier : registre papier ou numérique

Sur le papier, cette obligation se heurte vite à une difficulté de fond. Les études d’ingénierie de sécurité incendie sont volumineuses, produites par des tiers, et évoluent au gré des travaux. Les glisser dans un classeur ne garantit ni leur mise à jour, ni leur disponibilité immédiate le jour de la visite. Le risque : une pièce manquante, une version obsolète, une attestation restée chez le bureau d’études.

Un registre de sécurité numérique change la logique de suivi. Chaque solution d’effet équivalent dispose de sa propre fiche, qui regroupe la description, les études, les attestations et l’historique horodaté des modifications. Les pièces sont rattachées à l’établissement concerné, versionnées, et consultables immédiatement, y compris sur plusieurs sites. Cette centralisation rejoint la logique déjà à l’œuvre pour le suivi des contrôles réglementaires et de leurs échéances, où la traçabilité continue prime sur l’archivage figé.

L’autre bénéfice tient à la cohérence : quand une modification du bâtiment affecte une solution d’effet équivalent, le registre numérique conserve la trace de l’avant et de l’après, ce qu’un dossier papier reconstitue difficilement.

Sanctions et risque en commission de sécurité

Le registre de sécurité est l’un des premiers documents consultés lors d’une visite de la commission de sécurité. Une solution d’effet équivalent sans justificatif au registre peut être lue comme une non-conformité : la disposition s’écarte de la règle prescriptive sans que la démonstration d’équivalence soit disponible.

Les conséquences vont de la réserve à l’avis défavorable, avec une demande de mise en conformité assortie d’un délai. En cas de sinistre, l’absence de traçabilité fragilise la position de l’exploitant sur le terrain de la responsabilité, la solution retenue n’étant pas justifiée dans les formes. Anticiper la consolidation de ces pièces avant le 1er juillet 2026 est donc autant une question de conformité que de sécurisation juridique. La logique est la même que pour l’ensemble du pilotage de la conformité multi-sites : ce qui n’est pas tracé n’est pas défendable.

Comment Daftar automatise la traçabilité

Daftar est une GMAO IA de conformité ERP : un registre de sécurité dématérialisé et souverain, hébergé en France, pensé pour le suivi réglementaire des exploitants et gestionnaires de sites.

Pour les solutions d’effet équivalent, l’apport est double. D’abord, la centralisation : chaque solution est rattachée à son établissement, avec sa description, ses études, ses attestations et son historique de modifications, disponibles immédiatement en visite. Ensuite, l’extraction automatique : l’IA de Daftar lit les rapports de contrôle et les documents techniques pour alimenter le registre sans ressaisie, ce qui réduit le délai entre la réception d’une pièce et sa prise en compte. Sur un parc multi-sites, la vue consolidée permet de repérer d’un coup d’œil les établissements dont le dossier de solutions d’effet équivalent est incomplet.

L’objectif est simple : présenter à la commission de sécurité un registre à jour, complet et immédiatement consultable, sans dépendre d’un classeur papier ni d’un dossier resté chez un tiers.

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