Extincteurs, SSI, désenfumage, ascenseurs, électricité, gaz, chauffage : un établissement recevant du public (ERP) concentre des dizaines d’obligations de vérification périodique, à des fréquences différentes, réalisées par des intervenants différents. Ce guide fait le point pour 2026 : quels équipements sont soumis à contrôle, à quelle périodicité, qui est habilité à contrôler, et ce que risque l’exploitant en cas de manquement.
Qu’est-ce qu’une vérification périodique obligatoire en ERP ?
Le principe est posé par le Code de la construction et de l’habitation : les installations et équipements des ERP doivent être établis, maintenus et entretenus en conformité, et faire l’objet de vérifications. Le règlement de sécurité contre l’incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié) décline cette obligation équipement par équipement, dans ses dispositions générales : articles MS pour les moyens de secours, EL pour l’électricité, GZ pour le gaz, CH pour le chauffage, DF pour le désenfumage, EC pour l’éclairage, AS pour les ascenseurs, GC pour les grandes cuisines.
Une vérification périodique se distingue de la maintenance courante : elle atteste, à date fixe et sous la responsabilité d’un intervenant identifié, que l’équipement remplit toujours sa fonction de sécurité. Elle produit un rapport, et ce rapport doit être consigné au registre de sécurité de l’établissement.
À ces obligations ERP s’ajoutent, pour les mêmes bâtiments, celles du Code du travail (installations électriques, portes automatiques, appareils de levage, aération) dès lors que des salariés y travaillent. C’est l’une des difficultés du suivi réglementaire : les textes se superposent, et aucune liste unique ne rassemble tout.
Quels équipements sont soumis à contrôle ?
Le périmètre exact dépend du type d’ERP (M, N, O, R, U, J…), de sa catégorie (1re à 5e) et des installations réellement présentes. Les familles ci-dessous constituent le socle commun à la plupart des établissements.
Désenfumage
Vérification annuelle de l’état et du fonctionnement des commandes, volets et exutoires (articles DF 9 et DF 10). Le désenfumage mécanique asservi à un SSI de catégorie A ou B fait en plus l’objet d’une vérification triennale par organisme agréé.
SSI et alarme incendie
Vérification annuelle de fonctionnement de l’ensemble du système de sécurité incendie et de l’équipement d’alarme (articles MS 68 à MS 73). Les systèmes de détection des SSI de catégorie A et B sont soumis à une vérification triennale par organisme agréé. Un contrat d’entretien est obligatoire pour les SSI A et B.
Extincteurs et moyens d’extinction
Vérification et maintenance annuelles des extincteurs (articles MS 38 et MS 73, maintenance selon la norme NF S 61-919), avec requalification décennale des appareils CO2 au titre des équipements sous pression (arrêté du 20 novembre 2017). Les robinets d’incendie armés (RIA) et les colonnes sèches sont vérifiés chaque année.
Éclairage de sécurité
Vérification annuelle de l’installation (articles EC 14 et EC 15), complétée par des essais réalisés par l’exploitant : fonctionnement mensuel des BAES et test d’autonomie semestriel.
Portes coupe-feu et dispositifs actionnés de sécurité
Vérification annuelle du fonctionnement des DAS, dans le cadre de la vérification du SSI (articles MS 73 et CO 47 et suivants, maintenance selon NF S 61-933). Les portes et portails automatiques relèvent en plus d’une vérification semestrielle au titre du Code du travail (arrêté du 21 décembre 1993).
Ascenseurs
Trois rythmes se superposent : visites d’entretien toutes les 6 semaines (arrêté du 18 novembre 2004), examen annuel de conformité au titre du règlement ERP (articles AS 8 à AS 11) et contrôle technique quinquennal par organisme accrédité (article R. 134-11 du CCH).
Installations électriques
Vérification annuelle (articles EL 18 et EL 19), articulée avec le Code du travail (articles R. 4226-14 et R. 4226-16, arrêté du 26 décembre 2011). Les groupes électrogènes de sécurité s’y ajoutent : vérification des organes tous les 15 jours, essai mensuel de démarrage en charge, vérification annuelle.
Installations de gaz
Vérification annuelle de l’état, de l’étanchéité et des organes de coupure (articles GZ 29 et GZ 30).
Chauffage et installations thermiques
Vérification annuelle des installations de chauffage (articles CH 57 et CH 58), entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (Code de l’environnement, articles R. 224-41-4 et suivants) et ramonage annuel des conduits de fumée. Les grandes cuisines suivent le même rythme : vérification annuelle des appareils de cuisson et dégraissage des conduits d’extraction (articles GC 21 et GC 22).
Tableau récapitulatif : équipement, périodicité, qui contrôle
| Équipement | Périodicité | Qui contrôle |
|---|---|---|
| SSI et alarme (fonctionnement) | Annuelle | Technicien compétent |
| SSI catégorie A/B (détection) | Triennale | Organisme agréé |
| Désenfumage | Annuelle (+ triennale si asservi SSI A/B) | Technicien compétent / organisme agréé |
| Extincteurs | Annuelle | Technicien compétent |
| Extincteurs CO2 (requalification) | Décennale | Organisme habilité |
| RIA, colonnes sèches | Annuelle | Technicien compétent |
| Éclairage de sécurité (BAES) | Annuelle + essais mensuels et semestriels | Technicien compétent / exploitant |
| Portes coupe-feu (DAS) | Annuelle | Technicien compétent |
| Portes automatiques | Semestrielle | Personne qualifiée |
| Ascenseurs | 6 semaines / annuelle / quinquennale | Entreprise d’entretien / organisme accrédité |
| Installations électriques | Annuelle | Organisme agréé ou accrédité selon le cas |
| Groupes électrogènes | 15 jours / mensuelle / annuelle | Exploitant puis technicien compétent |
| Installations de gaz | Annuelle | Technicien compétent |
| Chauffage, chaudières | Annuelle | Technicien compétent / professionnel qualifié |
| Grandes cuisines | Annuelle | Technicien compétent |
Pour le détail des bases légales et des spécificités par type d’établissement, consultez notre article Contrôles réglementaires ERP : périodicités et échéances.
Qui réalise les contrôles, et où consigner les résultats ?
Le règlement de sécurité distingue deux niveaux d’intervenants. Le technicien compétent (souvent le prestataire de maintenance) réalise la plupart des vérifications annuelles d’exploitation. L’organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, ou accrédité selon les textes applicables, intervient là où la réglementation l’impose : vérification triennale des détections incendie, contrôles électriques dans de nombreuses configurations, contrôle technique des ascenseurs. Après avis de la commission de sécurité, l’autorité de police peut en outre imposer le recours à un organisme agréé pour certaines vérifications.
Tous les résultats convergent vers un document unique : le registre de sécurité, prévu par l’article R. 143-44 du CCH. Dates des vérifications, rapports, observations et suites données doivent y être consignés. C’est la première pièce que la commission de sécurité examine en visite : un contrôle réalisé mais absent du registre est, de son point de vue, un contrôle non fait.
Sanctions et risques en cas de manquement
Le premier risque est celui de la visite périodique de la commission de sécurité. Une vérification manquante ou un rapport non versé au registre se traduit par une réserve, que l’exploitant devra lever et justifier. Des manquements plus graves ou répétés conduisent à un avis défavorable : le maire peut alors mettre en demeure l’exploitant, puis prononcer la fermeture administrative de l’établissement.
Le second risque est pénal. En cas d’incendie ou d’accident, la responsabilité de l’exploitant est recherchée sur le terrain des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal : une vérification périodique non réalisée constitue précisément le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité que le juge examine. La traçabilité des contrôles n’est pas une formalité administrative : c’est la preuve de la diligence de l’exploitant.
S’y ajoutent des conséquences assurantielles (contestation de garantie en cas de sinistre sur un équipement non vérifié) et contractuelles pour les gestionnaires exploitant des sites pour le compte de tiers.
Comment ne rien oublier : centraliser le suivi réglementaire
Sur un seul établissement, le suivi des vérifications périodiques est déjà exigeant. Sur un parc multi-sites, avec des prestataires, des dates de départ et des périmètres différents d’un bâtiment à l’autre, le tableur atteint vite ses limites : échéances calculées sur l’année civile au lieu de la date réelle du dernier contrôle, rapports reçus par email jamais versés au registre, équipements oubliés du plan de contrôle.
C’est exactement le problème que traite le registre de sécurité dématérialisé. Daftar identifie les vérifications applicables à chaque établissement à partir de son profil (type, catégorie, équipements présents), puis son extraction par IA lit les rapports de contrôle dès leur réception : dates, observations et non-conformités sont intégrées au registre sans ressaisie, et chaque échéance est recalculée à partir de la date réelle de la vérification. La vue multi-sites consolide le taux de conformité du parc et les alertes avant dépassement, site par site. L’ensemble est hébergé de façon souveraine dans l’Union européenne, un point auquel les commissions comme les directions juridiques sont attentives.
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